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règlement d'exécution

См. также в других словарях:

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • Règlement général sur la comptabilité publique — Titre Décret n°62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Abréviation RGCP Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Reglement en droit francais — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Règlement (droit) — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Règlement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Réglement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Reglement general sur la comptabilite publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Règlement général de comptabilité publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Réglement général de comptabilité publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Reglement de consultation — Règlement de consultation Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un marché public et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres. Ces principales rubriques sont : L’identification de l’acheteur La date et… …   Wikipédia en Français

  • Règlement administratif — ● Règlement administratif acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d assurer l exécution d une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire …   Encyclopédie Universelle

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